www.bonzini.com

Crédits &
Mentions Légales Conditions
d'Utilisation Conditions
Générale de Vente

Crédits & Mentions Légales

ÉDITEUR

www.bonzini.com – Site officiel de la société BONZINI ®
Le site www.bonzini.com est édité par la société BONZINI ® et publié sous la direction de Ingrid Bergaglia (Présidente).

L’ensemble du site www.bonzini.com, pages et contenus, est la propriété de la Société BONZINI ®.

Société BONZINI ®

• Présidente : Ingrid BERGAGLIA
• Siège : 24, rue Désiré Vienot, 93170 Bagnolet
• Tél. : 01 43 60 34 46
• Fax : 01 43 60 94 78
• N° RCS : B552 080 558
• N° ind. id. TVA : FR 54 552 080 558
• Capital social : 144 000 €

CONTENUS ET DROITS DE REPRODUCTION

Ce site et son contenu sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
La reproduction, même partielle, des contenus des pages de ce site sans accord préalable de la société BONZINI ® est strictement interdite.
Les courtes citations sont autorisées par le droit français pour commentaires et critiques, tant que ceux-ci y sont strictement concomitants et que sont précisés l’auteur original et le lien Internet vers la page source.
BONZINI ® est une marque déposée, elle est protégée par les lois en vigueur et contre toute utilisation non autorisée par un tiers.

Photos, illustrations, pictogrammes et éléments graphiques :

© BONZINI / FRED DUMUR

Sauf indication contraire dans les pages concernées, toutes les photos, illustrations, pictogrammes et éléments graphiques du site ont été créés et réalisés par Fred Dumur pour la société Bonzini.
Toutes reproduction, même partielle, utilisation commerciale et promotionnelle est interdite sans accord écrit passé avec l’auteur.

HÉBERGEMENT

Le site www.bonzini.com est hébergé par la société OVH. Pour plus d’informations, reportez-vous au site de l'hébergeur www.ovh.com.
La société BONZINI ® décline toute responsabilité quant aux éventuelles interruptions du site www.bonzini.com et de ses services.

CONCEPTION & DÉVELOPPEMENT

La conception, les illustrations, les photos et la charte graphique du site ont été réalisées par Fred Dumur.
Le développement a été fait par Thierry LEROY.

FONCTIONNEMENT DU SITE

Les pages et le contenu de ce site sont générés par le logiciel libre PrestaShop, distribué sous licence GNU / GPL (Licence Publique Générale). Pour plus d’informations, reportez-vous au site de l'éditeur www.prestashop.fr.

CONDITIONS D’UTILISATION

ACCEPTATION DE FAIT

En utilisant le site de la société BONZINI, l’internaute prend note et accepte les conditions ici énumérées.

ABUS

En application de la loi n° 2004575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, pour signaler un contenu litigieux ou si vous êtes victime d’une utilisation frauduleuse du site de la société BONZINI, merci de contacter l’administrateur du site via le formulaire de contact.

COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES

Les informations éventuellement recueillies par la société BONZINI ne sont jamais communiquées à des tiers. Sauf cas particulier, ces informations proviennent de l’enregistrement volontaire d’une adresse courriel fournie par l’internaute, lui permettant de recevoir une documentation ou une newsletter, de demander son inscription dans le comité rédactionnel du site ou de se renseigner sur un point quelconque.
En application de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant stockées par la société BONZINI, qu’il peut exercer à tout moment auprès de l’administrateur de la société BONZINI.
Pour une demande de ce type, veuillez adresser un courrier à la société BONZINI ou la contacter via le formulaire de contact.

COOKIES

Certaines informations nominatives et certains marqueurs témoins peuvent être enregistrées par le site de la société BONZINI sur l’ordinateur personnel de l’internaute sans expression de la volonté de ce dernier (« cookies »).
Sauf indication contraire explicite [voir note 1 ci-dessous], ces procédés techniques ne sont pas indispensables au bon fonctionnement du site de la société BONZINI et leur utilisation peut bien entendu être désactivée dans le navigateur utilisé par l’internaute sans que sa navigation en soit affectée. Aucune de ces informations n’est conservée par le site après déconnexion de l’internaute.
[Note 1] Il est utile de préciser ici que les accès aux différents espaces privés du site peuvent nécessiter l’acceptation par l’internaute du dépôt d’un cookie sur son ordinateur personnel pour une question de sécurité.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le site de la société BONZINI comporte des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites ou d’autres sources externes qui n’ont pas été développés par la société BONZINI. Les comportements des sites cibles, éventuellement malveillants, ne sauraient être rattachés à la responsabilité de la société BONZINI. Plus généralement, le contenu mis à disposition sur ce site est fourni à titre informatif. Il appartient à l’internaute d’utiliser ces informations avec discernement. La responsabilité de la société BONZINI ne saurait être engagée de fait quant aux informations, opinions et recommandations formulées par des tiers.
Dans la mesure où la société BONZINI ne peut contrôler ces sites ou sources externes, elle ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites ou sources externes et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, la société BONZINI ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

LIENS VERS BONZINI

L’établissement de lien vers le site internet de la société BONZINI ne requiert pas d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas utilisés à des fins commerciales, promotionnelles ou publicitaires.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le présent site est un site de commerce électronique accessible par le réseau internet à l’adresse www.bonzini.com et qui propose à la vente de produits, de produits dérivés et d'articles divers.
Ce site est édité par la société BONZINI ®, dont le siège social est situé au 24, rue Désiré Vienot, 93170 Bagnolet (ci après dénommée société BONZINI).
Les présentes conditions générales régissent les ventes effectuées via le site www.bonzini.com et définissent les droits et obligations des parties nées de la vente en ligne des produits proposés sur le site. Ces conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions ou documents.
Les présentes conditions générales de vente, les annexes des conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.
Dans les présentes conditions générales on entendra par « utilisateur » l’internaute naviguant sur le site de la société BONZINI et par « acheteur », l’internaute qui aura validé une commande sur le site.

Toute commande passée sur le site www.bonzini.com implique obligatoirement l’acceptation sans réserve de l'acheteur des présentes conditions générales.

1. PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

Les produits proposés à la vente par la société BONZINI sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation du site par l’utilisateur.
Les photographies illustrant les produits ne sont pas de nature contractuelle. La responsabilité de la société BONZINI ne saurait être engagée si les photographies présentaient un caractère erroné.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, l’acheteur en sera informé au plus tôt par mail ou par téléphone.
Le produit non disponible ne sera pas facturé ou si le paiement a déjà été effectué, la société BONZINI procédera au remboursement du produit manquant par crédit sur la carte ayant servi au paiement ou par chèque.
La responsabilité de la société BONZINI ne saurait être engagée du seul fait de l’indisponibilité d’un produit ou en cas de rupture de stock.

2. PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Le taux de TVA sera celui qui est applicable au jour de la commande. Les prix indiqués sur www.bonzini.com ne tiennent pas compte des frais de préparation et de port qui seront à régler, en sus, par l’acheteur.
La société BONZINI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

3. COMMANDE

L’utilisateur qui souhaite acheter un ou plusieurs produits sur le site de la société BONZINI devra sélectionnez chaque produit qu’il souhaite acquérir et l’ajouter à son panier.
Lorsque tous les produits que l’utilisateur souhaite acquérir ont été ajoutés au panier, ce dernier pourra confirmer la composition du panier et passer à la commande.
L’utilisateur sera alors redirigé vers une page récapitulant le détail des produits sélectionnés, le prix de chacun des produits. En cliquant sur le bouton "Commander", il accède à la page lui permettant de renseigner son adresse de livraison et de facturation. Puis, en cliquant à nouveau sur le bouton "Commander", il accède aux options de livraison (avec leur coût associé). Enfin, en cliquant une nouvelle fois sur le bouton "Commander", il accède à la page lui permettant de choisir son moyen de paiement. Cela fait, il doit aussi accepter les conditions générales de vente en cochant la case présente devant la mention " J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve", accompagnée d'un lien hypertexte "Lire les Conditions générales de vente" permettant d'accéder et de lire les présentes conditions.
Une fois les options choisies, l’utilisateur pourra confirmer sa commande en cliquant sur le bouton "Commander", puis "Paiement par carte bancaire".
Une fois la commande effectuée, la société BONZINI adressera, par mail, une confirmation de la commande. Cette confirmation de commande sera à conserver par l’acheteur.

4. PAIEMENT

Le fait pour l’acheteur de valider la commande implique pour lui l’obligation de payer le prix indiqué.
Le paiement devra s’effectuer par carte bancaire, le montant de la commande étant débité dès la validation de celle-ci.
Les paiements effectués via le site www.bonzini.com font l’objet d’une protection via le système SSL et 3D Secure du module CyberPlus Paiement Net du Crédt Coopératif, afin de protéger le plus efficacement possible toute les données sensible liées à un paiement par carte bancaire

5. RESERVE DE PROPRIETE

Les produits commandés demeurent la propriété de la société BONZINI jusqu’au complet encaissement du prix par société BONZINI. En cas d’incident de paiement, l’acheteur s’engage à restituer à la société BONZINI les produits reçus et ce dès la première demande.

6. LIVRAISON

Les produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur à l’occasion du processus de commande et dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard dans l’expédition du produit, l’acheteur sera informé par mail des conséquences que ce retard aura sur le délai de livraison.
En tout état de cause et conformément aux dispositions de l’article L. 216-2 du code de la consommation, la société BONZINI s’engage à livrer le produit dans les 30 jours qui suivent la conclusion du contrat.
En cas de dépassement du délai de livraison, l’acheteur pourra – après avoir enjoint la société BONZINI par un écrit sur support durable de procéder à la livraison dans un délai raisonnable – résoudre la vente selon les mêmes modalités.
Dans ce cas, si le ou les produits sont réceptionnés après que l’acheteur ait annulé la vente, la société BONZINI procédera, après retour des produits au remboursement de la commande et des frais de retour.
Dès lors que l’acheteur ou un tiers désigné par l’acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou de dégradation des produits sont transférés à l’acheteur.
A l’occasion de la réception des produits, il appartiendra à l’acheteur de vérifier soigneusement l’état et la conformité des produits et de leur emballage.
Toute anomalie devra impérativement être signalé au transporteur et retranscrite sur le bon de livraison.
Ces anomalies devront, dans les 3 jours qui suivent la réception, être notifiées par écrit à la société BONZINI.
La responsabilité de la société BONZINI sera dégagée en cas de réclamation effectuée en dehors de ce délai.

7. DROIT DE RETRACTATION

L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la réception du ou des produits pour exercer son droit de rétractation, sans qu’il n’ait à en justifier, ni à payer de pénalités.
L’acheteur qui souhaite se rétracter doit le notifier à la société BONZINI via le système de demande de retour de la e-boutique, accessible depuis son compte, en allant sur la page de la commande. Il utilisera ensuite le bordereau de rétractation automatiquement généré après validation de la demande de retour et téléchargeable sur la page de la commande du compte de l'acheteur. Le borderau figurant en annexe des présentes conditions peut aussi être utilisé.
L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours, à compté de l’exercice de son droit de rétractation pour renvoyer, à ses frais et accompagné d’une copie de la facture, le ou les produits pour lesquels il souhaite se rétracter.
Le ou les produits devront être retournés à l’adresse suivante : Société BONZINI – 24, rue Désiré Vienot, 93170 Bagnolet.
Les colis en port dû ne seront pas acceptés.
Les risques liés au retour du ou des produits sont à la charge de l’acheteur.
En cas de litige, il appartiendra à l’acheteur d’apporter la preuve qu’il a exercé son droit de rétractation dans les temps impartis.
La société BONZINI remboursera l’acheteur dans les 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation. Ce remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération des biens.

8. GARANTIES

Pour les produits commandés, l’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).
Sur le fondement de la garantie légale de conformité, l’acheteur peut, dans les deux ans qui suivent la délivrance du bien, demander la réparation ou le remplacement du bien non conforme.
Sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, l’acheteur peut, dans les deux ans qui suivent la découverte du vice et après avoir rapporté la preuve de l’existence du vice caché au moment de la vente, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

9. CONTACT – RECLAMATION – MEDIATION
– OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

CONTACT
Pour toute question ou demande d’information, l’acheteur peut contacter la société BONZINI :
- Par voie postale : Société BONZINI – 24, rue Désiré Vienot, 93170 Bagnolet
- Par mail via le formulaire de contact
- Par téléphone : 01 43 60 34 46

RÉCLAMATION
En cas de réclamation à l’occasion de l’exécution d’une commande ou des présentes, l’acheteur devra adresser sa demande via l’un des modes de contact définis ci-dessus.

MÉDIATION

Les présentes conditions générales ainsi que les relations entre l'acheteur et le vendeur sont régies par le droit français en cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l'acheteur est invité à contacter le service réclamation de la société BONZINI.

Si aucun accord n’est trouvé ou si l'acheteur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite, il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, l'acheteur peut contacter le médiateur de la société BONZINI : [à venir].

La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l'acheteur ou la société BONZINI peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse ou la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu une médiation sera confié a la juridiction compétente.

OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel - www.bloctel.gouv.fr - afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php

10. DONNEES PERSONNELLES

Les informations nominatives et données personnelles collectées dans la cadre de la vente sont nécessaire au traitement de la commande. Le défaut de renseignement de ces informations impliquera l’impossibilité pour la société BONZINI d’honorer la commande et de ce fait l’annulation de fait de la commande.
Les informations collectées sont strictement confidentielles et la société BONZINI s’engage à n’utiliser ses données uniquement dans le cadre de ce qui est nécessaire au traitement de la commande.
De même, la société BONZINI s’engage à ne pas diffuser ces informations et données personnelles à des tiers autre que ceux chargé de la gestion ou de l’exécution de la commande.
Conformément à la loi informatique et liberté du 5 janvier 1978, le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
L’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, qu’il peut exercer auprès de la société BONZINI par courrier postal (24, rue Désiré Vienot, 93170 Bagnolet) ou par mail via le formulaire de contact.

11. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.
Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de Cassation ; la partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre partie dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.
Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

12. NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre la société BONZINI et l’acheteur sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les juridictions françaises seront seules compétentes.

– – –

ANNEXES

1/ Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

• Garantie légale de conformité (extrait du code de la consommation)

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

• Garantie légale des vices cachés (extrait du code civil)

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

2/ Droit de rétractation

• Extrait du code de la consommation :

Article L221-18

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L221-19

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article L221-20

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L221-21

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L221-22

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

Article L221-23

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.

Article L221-24

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L221-25

Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.

Article L221-26

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si :

1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;

2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 221-13.

Article L221-27

L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Article L221-28

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

• Bordereau de rétractation :

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l'attention de : la société BONZINI
24, rue Désiré Vienot, 93170 Bagnolet - Tél : 01 43 60 34 46

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s)
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

3/ Opposition au démarchage téléphonique